Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 18/07/2011

• Attention ! les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les produits sont susceptibles d’être modifiés ou remplacés sans préavis.

• Ces conditions générales de vente sont destinées exclusivement aux installateurs de matériel CLIPSOL qui achètent l’intégralité des installations.

CLIPSOL se réserve le droit de réviser les remises qui peuvent être pratiquées dans le catalogue des tarifs dans le cas où l’intégralité des matériels d’une installation vendue par CLIPSOL ne serait pas fournie par CLIPSOL.

Les prix indiqués sont départ usine sauf indication contraire.

CLIPSOL peut se charger du transport et de certaines prestations particulières comme :

- demande de livraison à un délai garanti à partir de la mise à disposition du matériel départ usine,

- si les conditions d’accessibilité au lieu de livraison nécessitent une course spécifique (par ex : non accessibilité aux poids lourds), ou

- pour toute demande particulière ou course spéciale (zone de montagne, moyens spécifiques de manutention au déchargement...),

Dans tous ces cas un supplément sera appliqué : merci de demander un devis au préalable.

DISPOSITIONS GENERALES

• Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de ventes et des clauses contenues dans l’offre ou le devis, prévalant sur toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

• Les prix, spécifications produits (dimensions, poids, matières) et autres renseignements portés sur les tarifs, catalogues et notices ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la société CLIPSOL. De même, les illustrations, photographies, descriptions ou schémas d’installation n’ont pas de valeur contractuelle. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment toute modification que nous jugerons utile à nos produits et ceci sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Nous nous réservons le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues.

CONFIDENTIALITE

• Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués sans notre accord préalable à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

ENGAGEMENT et responsabilité

• Les devis établis par nous, ou par nos agents ne constituent un engagement de notre part que lorsqu’ils ont été confirmés par écrit.

• Une offre de prix ou une confirmation de commande non signée et non retournée dans les délais demandés ne peut faire l’objet d’aucun engagement de la part de CLIPSOL.

• Aucune commande n’est enregistrée tant que l’ouverture de compte et le versement de l’acompte pour les nouveaux clients n’ont pas été reçus.

• Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part.

• Les devis sont valables 1 mois.

• CLIPSOL ne peut voir sa responsabilité engagée sur la notion de confort et d’économie d’énergie réalisée avec nos matériels car n’effectuant ni la préconisation ni le dimensionnement des installations, domaine réservé à des organismes spécialisées comme les bureaux d’étude thermiques. Si CLIPSOL était amenée à jouer un rôle de préconisateur, elle le ferait dans le cadre d’un contrat spécifique et notamment dans le cadre du contrat de Garantie de Résultat Solaire (GRS).

• Les études (dimensionnement, etc.) demandées à CLIPSOL dans le cadre d’une relation commerciale ne peuvent être qu’indicatives et la réponse qui en est faite est toujours générale. En effet CLIPSOL peut être amenée à les réaliser à partir des données fournies par l’installateur mais seul ce dernier reste responsable de la préconisation puisque lui seul connaît l’ensemble des contraintes de son chantier.

• En cas de vente d’éléments séparés (blocsol sans PAC par exemple), nous nous dégageons de toute responsabilité des désordres de fonctionnement de l’ensemble du système de chauffage, ne pouvant maîtriser l’ensemble complet.

• Les visites de mise en route réalisées par nos techniciens se limitent à vérifier :

- le bon fonctionnement des raccordements électriques et hydrauliques des BLOCSOL,

- le bon fonctionnement de la régulation.

Aussi, la responsabilité de CLIPSOL ne pourra être engagée sur la préconisation du matériel et le dimensionnement de l’installation suite à cette visite. Cette responsabilité est à la charge de l’installateur.

• Les assistances à la pose se limitent à donner les étapes et consignes au montage de notre système sans pour autant avoir un suivi exhaustif du chantier. En aucun cas l’assistance à la pose ne peut s’assimiler à une validation complète de la pose du matériel vendu ni à une validation du choix du produit effectué par l’installateur. CLIPSOL se décharge de toute responsabilité quant à la sécurité du chantier qui reste toujours à la charge de l’installateur. Il en est de même de la qualité effective du chantier.

QUALITÉ PROFESSIONNELLE DES INTERVENANTS

Compte tenu de la haute technicité des produits, ces derniers doivent être commercialisés et mis en œuvre par des professionnels QUALISOL, QUALICOMBI et QUALIPV qualifiés, dotés de compétences et de moyens permettant :

- un conseil et une préconisation adaptée

- une installation conforme aux règles de l’art, aux réglements en vigueur et aux préconisations des constructeurs.

Conformément aux exigences de la charte QUALISOL, chaque professionnel devra pouvoir fournir sur demande les justificatifs d’assurance responsabilité civile générale et responsabilité civile décennale couvrant :

- l’activité de génie climatique, plomberie, chauffage et ou couverture

- l’activité photovoltaïque et ou couverture.

En ce qui concerne l’installation de systèmes SSC, CLIPSOL, en tant que signataire de la charte EQUISS, exige que :

- chaque installateur souhaitant mettre en place un système solaire combiné CLIPSOL suive une formation spécifique CLIPSOL sur le SSC ;

C’est uniquement dans ces conditions que les garanties désignées dans les chapitres suivants pourront s’appliquer.

PRIX

• Nos prix s’entendent H.T., franco (sauf pour le plancher chauffant) en France métropolitaine (sauf pour la Corse) pour toute commande livrée dont le montant net est supérieur à 2000 € HT.

• Nous nous réservons le droit de réviser nos prix si les conditions d’exécution venaient à être modifiées, ou la validité de l’offre dépassée.

• S’il survient, pour quelque raison que ce soit, une hausse des coûts des matériaux entre la conclusion du contrat et la fourniture du matériel, les prix concernés augmentent en conséquence sauf si le délai contractuel de livraison est inférieur à 1 mois.

PAIEMENT

• Les conditions de paiement sont indiquées sur l’offre de prix signée par le client et reprises sur l’Accusé de Réception de commande et la facture. Tout règlement non parvenu dans les délais convenus donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux légal (loi n° 92-1442 du 31/12/92 art. 3-I al3), à l’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’en-cours du client, à la suspension de la livraison des commandes en cours et à une intervention contentieuse pour le recouvrement de notre créance dont l’intégralité des frais sera imputée à l’acheteur.

• Sauf stipulation contraire sur l’Accusé de Réception de commande et reprise sur la facture, le paiement s’effectue par un acompte à la commande suivi du solde à la livraison ou mise à disposition du matériel, selon les proportions indiquées sur l’Accusé de Réception de commande ou convenues.

• Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement intégral de celle-ci.

• L’ouverture d’un compte chez CLIPSOL est subordonnée à la communication d’informations juridiques et financières reprises dans le formulaire “ouverture de compte” et à la signature des conditions générales

de vente.

• Ce formulaire doit être retourné à CLIPSOL au plus tard avec la commande pour les traitements des demandes d’en cours financiers. CLIPSOL se réserve le droit de mettre à jour les données contenues dans le formulaire «ouverture de compte» au moins une fois par an et de faire à nouveau signer les conditions générales de vente en cas de mise à jour.

CONTRÔLE DE L’ACHETEUR

• En cas de modification, directe ou indirecte, dans le contrôle du capital de l’Acheteur, CLIPSOL pourra mettre un terme, immédiatement et sans délai, à toute relation commerciale ou modifier ses conditions. Il en sera de même en cas de transfert du fond de commerce par vente, fusion, scission, apport partiel d’actif, location gérance ou tout autre moyen.

DéLAIS

• Le délai indiqué dans les offres de prix et Accusé de Réception est le délai de mise à disposition des matériels (départ usine).

Cette mise à disposition est confirmée dans l’Accusé de Réception. Le retard de mise à disposition des marchandises ne pourra donner lieu à des pénalités sauf convention expresse préalablement définie et ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou autres indemnités.

• CLIPSOL est en particulier dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraisons dans le cas où les conventions de paiement intervenues n’auraient pas été observées par l’acheteur.

• Un report de délai par le client rend CLIPSOL libre de disposer de la marchandise. Le nouveau délai de livraison sera lié aux possibilités de production dans la période prévue.

EXPéDITION

• Les marchandises et matériels voyagent toujours au risque et péril du destinataire quel que soit le mode de transport, même pour les livraisons franco. Libre à lui de souscrire ou non une assurance transport, sachant qu’en cas d’avarie, de perte totale ou partielle, il appartient au destinataire d’exercer lui-même tous recours utiles, sans que jamais la responsabilité de CLIPSOL ne puisse être mise en cause.

LIVRAISON ET RéCEPTION DES MARCHANDISES

• Lorsque CLIPSOL se charge du transport, les livraisons sont effectuées les jours ouvrables selon les disponibilités des transporteurs et les possibilités d’organisation des tournées dans la période indiquée dans la confirmation de la commande et l’ARC*, sans qu’un jour précis ou une heure déterminée puissent être garantis.

• Au moment de l’enregistrement de la commande par nos services, la date de mise à disposition (MAD) et de livraison du matériel est définie d’un commun accord avec le client.

• A date de mise à disposition du matériel (MAD) si le client ne peut pas réceptionner sa commande à la date convenue, nous lui proposons :

- soit de nous indiquer un lieu de livraison différent de celui convenu lors de la validation de sa commande ;

- soit de stocker sa marchandise sur une plate-forme logistique sélectionnée par CLIPSOL jusqu’à ce qu’il puisse la réceptionner. Dans ce cas, le transport jusqu’à la plate-forme et de la plate-forme jusqu’à chez le client reste à notre charge ; par contre les frais de stockage sont à la charge du client (stockage, déstockage, assurance). La facture du matériel sera éditée au moment du départ du matériel de nos entrepôts ; la facture des frais de stockage sera envoyée dès le départ du matériel de la plate-forme.

• Le déchargement est à la charge du destinataire. Il supportera tous frais liés à l’immobilisation des moyens de transport en cas de retard dans le déchargement.

• Lors de l’arrivée du matériel, il appartient au client de reconnaître son état et, en cas d’avarie, de noter les réserves sur le bon de livraison du transporteur sur lequel il donne décharge en précisant la nature et l’importance des dommages constatés. Ces réserves doivent être confirmées dans les 48 heures par lettre recommandée au transporteur-livreur avec une copie à la société CLIPSOL. Au delà de ce délai, plus aucune réclamation ne sera prise en compte.

• Aucune marchandise ne doit être retournée sans l’accord préalable de CLIPSOL. En cas d’acceptation, toute marchandise retournée voyage aux frais et risques du client (art. 105 du code du commerce) ;

• Aucune réclamation visant la composition du matériel livré quantité et poids, ou sa non conformité avec le bordereau d’expédition ne sera admise si elle nous parvient plus de 8 jours après la réception de la marchandise par le destinataire.

RéSERVE DE PROPRIéTé

• Les marchandises restent la propriété de CLIPSOL jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.

• Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris la force majeure.

• L’acheteur devra informer immédiatement CLIPSOL de toute menace, action  saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en péril le droit de propriété de CLIPSOL sur les fournitures.

ATTRIBUTION DE COMPéTENCE JURIDIQUE